Conditions générales de vente

Conditions générales (CG) de l’Association Suisse des Hôteliers (ASH) pour l’achat de billets pour le Hospitality Summit (Congrès de l’Hébergement)

1. Objet
Les présentes Conditions générales (ci-après « CG ») s’appliquent à tous les services proposés par l’Association Suisse des Hôteliers (ci-après « HotellerieSuisse » ou « l’Organisateur »). En utilisant les services de HotellerieSuisse, vous acceptez sans réserve ni modification les conditions énoncées ci-après.

Ces CG régissent l’utilisation des services que HotellerieSuisse offre aux acheteurs de billets (ci-après « acheteurs de billets ») par le biais du canal de vente suivant : le site web https://www.hospitality-summit.ch/fr/billet, ou d’éventuels autres canaux de vente supplémentaires à l’avenir. L’acceptation de ces CG est donnée lors de l’utilisation des services correspondants. L’acheteur de billets est invité à confirmer son accord avec les CG en cochant une case prévue à cet effet lors du processus d’achat.

2. Conclusion du contrat
Le contrat contraignant entre l’acheteur de billets et HotellerieSuisse est conclu lorsque l’acheteur de billets effectue une commande sur https://www.hospitality-summit.ch/fr/billet et reçoit une confirmation de commande par e-mail.

HotellerieSuisse se réserve le droit de modifier, compléter ou supprimer à tout moment et à sa seule discrétion les présentes CG applicables à l’achat de billets pour le Hospitality Summit. Les modifications ne s’appliquent pas aux commandes déjà passées.

3. Billets et prix
Les règlements de l’Organisateur (prescriptions de sécurité, restrictions d’accès liées à l’âge, etc.) doivent être respectés. Tout usage abusif des billets est interdit. Il incombe à l’acheteur de billets de protéger le billet contre tout usage non autorisé (p. ex. copie illégale, modification ou impression par des tiers non autorisés). Le code QR et/ou le code-barres doit être lisible par une machine.

Toutes les commandes effectuées via https://www.hospitality-summit.ch/fr/billet sont contraignantes. L’acheteur de billets doit payer le prix indiqué sur le site au moment de la conclusion du contrat. HotellerieSuisse s’efforce de présenter les informations sur les billets et les prix avec la plus grande exactitude, mais des erreurs peuvent survenir. Les offres et prix des billets indiqués sur le site sont donc considérés comme indicatifs et non contraignants.

Le paiement peut être effectué par carte de crédit (Visa, Mastercard, American Express, PostFinance) ou par paiement anticipé. Les modalités de paiement sont également indiquées sur le site https://www.hospitality-summit.ch/fr/billet. En cas de paiement par carte de crédit, le montant est immédiatement débité. En cas de paiement anticipé, le montant total doit être transféré sur le compte indiqué dans un délai de 10 jours après la conclusion du contrat.

Les billets achetés peuvent être remboursés jusqu’à 30 jours avant le début du congrès. En cas de report de l’événement, les billets restent valables pour la nouvelle date.

4. Données personnelles
L’acheteur de billets reconnaît et accepte que l’Organisateur et ses prestataires traitent ses données personnelles dans le cadre de la fourniture et de la maintenance du système ainsi que de la prestation de services. Cela inclut des données personnelles générales (nom, coordonnées) ainsi que des informations sur l’organisation ou l’entreprise dans laquelle la personne est employée. Ces données sont utilisées pour organiser et exécuter l’événement ainsi que pour respecter les obligations légales.

L’acheteur de billets reconnaît et accepte que la liste des participants, contenant les noms, prénoms, coordonnées et l’organisation ou entreprise des participants, soit mise à disposition des participants pour faciliter le réseautage professionnel.

L’acheteur de billets reconnaît et accepte que ses données personnelles soient utilisées par HotellerieSuisse à des fins internes, à des fins marketing et pour optimiser ses services, ainsi que transmises aux partenaires du Hospitality Summit à des fins marketing. L’acheteur peut retirer son consentement à tout moment en contactant HotellerieSuisse par e-mail à hospitality-summit@hotelleriesuisse.ch.

Pour de plus amples informations, veuillez consulter la déclaration de confidentialité de HotellerieSuisse : https://www.hotelleriesuisse.ch/fr/declaration-de-... 

5. Enregistrements photo et vidéo
L’acheteur de billets est informé que HotellerieSuisse réalise des enregistrements photo, audio et vidéo lors du Hospitality Summit, dont l’utilisation ultérieure est acceptée par la participation à l’événement. Si vous ne souhaitez pas apparaître sur des plans rapprochés, vous pouvez le signaler sur place à la personne en charge des enregistrements. Ces enregistrements sont utilisés à des fins de documentation et de communication sur nos événements.

6. Droit applicable et for juridique
Pour tous les litiges entre les acheteurs de billets et HotellerieSuisse découlant de l’utilisation de l’achat de billets sur https://www.hospitality-summit.ch/fr/billet, seul le droit suisse est applicable. Les dispositions de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG) sont expressément exclues. Le for juridique exclusif est à Berne, sauf disposition contraire impérative du droit de procédure civile.

7. Clause salvatrice
Si une disposition des présentes CG s’avère invalide, la validité des autres dispositions n’en est pas affectée.

Berne, le 01.12.2024