Conditions
générales de vente (CGV) pour les prestations de formation
Art. 1
Objectif et champ d’application
1.1 Les présentes conditions générales de vente
(ci-après CGV) s’appliquent à toutes les prestations de formation fournies par
l’Union Professionnelle Suisse de la Viande UPSV (ci-après UPSV) à ses
participants, dans la me-sure où la loi n’impose pas d’autres disposi-tions
dans des cas particuliers.
1.2 En s’inscrivant au cours, le participant ac-cepte
les présentes CGV de l’UPSV. Les CGV font partie intégrante de l’ensemble de
l’offre de formation de l’UPSV.
1.3 L’UPSV se réserve le droit de modifier à tout
moment les présentes CGV et d’en publier la version actuelle sur le site. La
nouvelle ver-sion des CGV entre en vigueur au moment de sa publication sur le
site Internet.
Art. 2
Inscription
2.1 L’inscription au cours – qui est définitive – se
fait via le formulaire d’inscription en ligne ou par e-mail.
2.2 Après l’inscription au cours, le participant
reçoit une confirmation d’inscription contenant des instructions de paiement
fermes.
2.3 Le participant est tenu de vérifier
immédia-tement la confirmation d’inscription et de signa-ler sans délai toute
erreur éventuelle.
2.4 L’inscription à la manifestation concernée ainsi
que sa confirmation par e-mail, après vé-rification par la personne de l’UPSV
respon-sable de l’organisation de la manifestation, donnent lieu à un contrat
entre le participant et l’UPSV.
2.5 L’UPSV se réserve le droit de refuser des
inscriptions sans justification.
Art. 3
Frais de cours
3.1 Les prix des séminaires journaliers com-prennent
les documents de formation, l’eau mi-nérale, les pause-café et, si mentionné,
le re-pas de midi avec eau minérale et café/thé.
3.2 Les frais de cours doivent être réglés dans les
30 jours conformément à la facture. En cas de retard de paiement, le client
doit s’acquitter de frais de rappel supplémentaires. Lors de mesures de
recouvrement, des frais de recou-vrement de CHF 300.– sont perçus.
3.3 Si le participant ne s’acquitte pas de sa créance
dans le délai imparti, l’UPSV se ré-serve le droit de l’exclure du cours.
3.4 Le cours du jour est appliqué aux paie-ments en
monnaie étrangère.
3.5 Les modalités de paiement indiquées sur la
facture s’appliquent.
Art. 4
Réductions
4.1 Dans la mesure où cette information est fournie
lors de l’inscription, la personne qui s’inscrit à un deuxième cours de
formation con-tinue de l’UPSV au cours de la même année civile bénéficie d’une
réduction de 50 % sur ce-lui-ci.
4.2 Les réductions ne sont pas cumulables.
4.3 Sur présentation d’un justificatif (carte
d’ap-prenti), les apprentis bénéficient d’une réduc-tion de 50 % sur nos cours
de formation conti-nue. Le justificatif doit être envoyé à
bildung@sff.ch.
Art. 5
Places de cours et réalisation
5.1 Si le nombre de participants est limité, il
ap-partient à l’UPSV de sélectionner les partici-pants.
5.2 Les cours peuvent être reportés ou annulés
lorsque le nombre d’inscriptions est insuffisant ou pour d’autres raisons
imprévues. Le cas échéant, les frais de cours déjà payés sont remboursés ou
décomptés lors de la prochaine inscription.
5.3 L’UPSV se réserve en outre le droit d’annu-ler
des cours publiés dans le programme pour d’autres raisons qui ne lui sont pas
imputables. Les frais de cours déjà payés seront rembour-sés. Toute autre
revendication des partici-pants, en particulier les demandes de dom-mages et
intérêts en cas de modification ou d’annulation d’un cours, est expressément
ex-clue.
Art. 6
Changements de programme
6.1 En cas de défaillance d’un responsable de cours,
l’UPSV peut procéder à un changement de responsable de cours ou engager un
rem-plaçant.
6.2 Pour des raisons d’organisation, l’UPSV se
ré-serve le droit de reporter ou de regrouper des cours, d’en modifier le lieu
de déroulement ou d’en réduire la durée, tout en remboursant un pourcentage des
frais de cours.
6.3 Si nécessaire et dans la mesure du pos-sible,
nous nous réservons le droit de convertir les cours en présentiel en cours en
ligne. Le cas échéant, les cours ayant lieu dans leur in-tégralité, aucun droit
au remboursement n’est reconnu. Les participants sont eux-mêmes res-ponsables
de la mise en oeuvre des conditions techniques requises pour participer aux
cours en ligne.
Art. 7
Changement d’inscription
Un changement d’inscription pour un autre cours ou une autre
date proposée par l’UPSV est possible jusqu’à 14 jours avant le début du cours.
Des frais d’un montant de CHF 30.– se-ront facturés pour tout changement
d’inscrip-tion. Les demandes de changement d’inscrip-tion doivent être
transmises par écrit.
Art. 8
Conditions d’annulation
8.1 Le non-paiement des frais de cours n’est pas
considéré comme une annulation.
8.2 En cas d’annulation d’un cours déjà con-firmé,
nous facturons 30 % des frais de cours.
8.3 En cas d’absence non excusée ou d’annu-lation
moins de 10 jours avant le cours, la fac-ture doit être réglée dans son
intégralité.
8.4 Si vous quittez un cours avant la fin, nous vous
prions d’en informer la direction du cours.
8.5 Est considéré comme absence non excu-sée le fait
qu’un participant ne se présente pas au cours au plus tard 60 minutes après
l’heure de début du cours ou interrompt sa participa-tion sans en avoir
préalablement informé la di-rection du cours par écrit ou oralement et sans
raison valable (p. ex. maladie attestée par un certificat médical). Pour être
considérée comme une absence excusée, l’excuse doit être présentée à temps, en
général avant le dé-but du cours.
Art. 9
Exclusion des cours
9.1 L’UPSV se réserve le droit d’exclure des
participants d’un cours. Dans les cas suivants, l’intégralité des frais de
cours est due, c’est-à-dire qu’il n’y a ni remboursement au prorata ni
exonération des frais de cours: exclusion du cours en raison du non-paiement
des frais de cours ainsi que dans des cas graves (atteinte à l’honneur,
harcèlement, dommages matériels intentionnels, etc.)
Art. 10
Leçons/rendez-vous non honorés
Les leçons non suivies/rendez-vous non hono-rés ne peuvent
pas être rattrapés et les frais de cours payés les concernant ne sont pas
rem-boursés.
Art. 11
Vêtements professionnels et objets à apporter
11.1 Le participant est lui-même responsable des
vêtements professionnels appropriés et des objets à apporter.
11.2 Vous trouverez dans l’invitation au cours des
informations sur le port de la tenue profes-sionnelle et les objets à apporter.
Art. 12
Support de cours
12.1 Les supports de cours sont distribués pen-dant
le cours ou envoyés par e-mail.
12.2 La reproduction des supports de cours par les
participants est strictement interdite.
12.3 Tous les droits d’auteur des documenta-tions
remises aux participants dans le cadre de la manifestation restent la propriété
des diffé-rents intervenants ou de l’UPSV.
12.4 En s’inscrivant ou en suivant un cours or-ganisé
par l’UPSV, le participant confirme que le © (copyright) de l’ensemble des
documents de formation et de travail reste en permanence la propriété de l’UPSV
et ne doit pas être violé. Il est interdit de faire des copies de quelque
na-ture que ce soit à des fins de diffusion ou de transmission. Les documents
ne peuvent être utilisés qu’à titre personnel.
Art. 13
Attestation de formation
Après avoir suivi toutes les heures du cours proposé et
avoir payé les frais de cours, les participants obtiennent une attestation de
for-mation (comprise dans les frais de cours).
Art. 14
Assurance
14.1 Toute responsabilité pour des dommages causés
est exclue pour tous les cours organi-sés par l’UPSV. Les participants sont
person-nellement responsables d’une couverture d’as-surance suffisante. L’UPSV
ne peut être tenue responsable du vol ou de la perte d’objets.
14.2 L’UPSV s’engage à prendre toutes les mesures
nécessaires pour éviter les accidents et assurer la sécurité des participants.
L’en-semble des règles de sécurité en vigueur doi-vent être impérativement
respectées par les participants. En cas de non-respect, l’UPSV décline toute
responsabilité pour les dom-mages ou les accidents qui pourraient en résul-ter.
Art.15
Protection des données
15.1 L’UPSV utilise les données personnelles qui lui
sont transmises par les participants ex-clusivement aux fins nécessaires au
déroule-ment de la manifestation.
15.2 L’UPSV est autorisée à fournir aux autori-tés
nationales compétentes des informations sur les participants au cours «
Protection des animaux ».
Art. 16
Droit applicable et for juridique
16.1 Le présent contrat est régi par le droit
ma-tériel suisse.
16.2 Le lieu d’exécution des obligations des deux
parties et le for exclusif pour tous les types de procédures est Uster.
Art. 17
Réserve de validité
Si l’une des présentes clauses devait être dé-clarée nulle,
les autres dispositions des condi-tions de vente n’en seraient pas affectées.
Les dispositions non valables doivent être rempla-cées par des dispositions
légales aussi équiva-lentes que possible sur le plan économique.
UPSV
Novembre 2024