Conditions générales de vente
Conditions générales applicables à l’achat et à l’utilisation de bons de camping du TCS
1. Champ d’application
La société TCS Training & Loisirs SA, Chemin de Blandonnet 4, Case postale 820, 1214 Vernier, vend ses bons par le biais du système de bons E-GUMA® développé par la société Idea Creation Sàrl, et les accepte comme moyens de paiement dans le respect des Conditions générales (CG) ci-après. En achetant les bons ou en les encaissant, le client reconnaît le caractère contraignant des présentes conditions.
2. Durée de validité
Les bons sont généralement valables 2 ans (voir date et durée de validité sur le bon). À l’expiration de ce délai, TCS Training & Loisirs SA n’est plus tenue de les accepter.
3. Pas de remplacement en cas de perte
Le remplacement des bons perdus est exclus.
4. Encaissement
Chaque bon n’est valable qu’une seule fois. Le client a le droit de le donner ou de le transmettre.
Seul le premier exemplaire du bon, dûment utilisé avec le code infalsifiable, est valable. Lors de l’encaissement, TCS Training & Loisirs SA vérifie uniquement si le numéro de bon E-GUMA® correspondant est validé par le système et si le bon a été payé. Il n’existe de surcroît aucune possibilité ni aucune obligation de la part de TCS Training & Loisirs SA de contrôler l’habilitation de la personne encaissant le bon.
Par conséquent, il n’existe aucun droit à exécution ni à dommages et intérêts de la part de TCS Training & Loisirs SA si quelqu’un tente d’encaisser le bon une deuxième fois, même si la première personne à encaisser le bon n’en était pas le titulaire légitime. En revanche, il est possible d’engager immédiatement des poursuites pénales (pour faux dans les titres) contre la personne ayant établi la deuxième copie dans une intention frauduleuse.
5. Pas de restitution ni de paiement de la valeur résiduelle
La restitution de bons et le paiement d’une éventuelle valeur résiduelle sont exclus. Une valeur résiduelle peut être utilisée pour la paiement d’autres prestations de TCS Training & Loisirs SA.
6. Caducité des bons
Les bons perdent toute valeur à l’expiration de leur durée de validité et si TCS Training & Loisirs SA vient à fermer ou abandonner ses activités pour une raison quelconque. Les bons n’engagent pas les tiers,
par ex. les acquéreurs d’une entreprise ou d’une unité d’activité reprise du TCS Training & Loisirs SA.
7. Conditions de paiement
Le client peut choisir entre payer sur facture ou payer par carte de crédit. S’il choisit de payer par carte de crédit, le montant est immédiatement débité de sa carte de crédit. Les factures ne sont exigibles qu’à réception et payables sans aucune déduction. À compter du 30e jour suivant la date de la facture, TCS Training & Loisirs SA est habilitée à réclamer des intérêts moratoires de 5%, sous réserve d’apporter la preuve d’un dommage plus important. Les éventuels frais sont à la charge du client. Une compensation n’est admissible qu’avec des créances incontestées ou ayant fait l’objet d’une décision judiciaire entrée en force. Le client ne peut invoquer un droit de rétention que dans la mesure où ce droit repose sur le même rapport contractuel.
8. Réclamations et garantie
Le client est tenu de vérifier les bons dès leur réception. Les réclamations ne peuvent être invoquées que par écrit dans les 3 jours suivant la réception. En cas de réclamation justifiée, TCS Training & Loisirs SA s’engage à corriger gratuitement les erreurs et, à sa libre appréciation, à échanger les bons, à les reprendre (résolution) ou à accorder à l’acheteur une remise de prix (réduction du prix). Si, lors de l’échange d’un bon, la livraison de remplacement est elle aussi défectueuse, l’acheteur a droit à la résolution ou à la réduction du prix.
9. Prestations de TCS Training & Loisirs SA
Les prestations de TCS Training & Loisirs SA ne sont décrites sur le bon que de manière générale. Le descriptif de la prestation et les Conditions générales de TCS Training & Loisirs SA applicables spécifiquement à cette prestation sont déterminantes pour l’étendue des prestations. En particulier, les prestations décrites dans le bon ne peuvent être fournies ou garanties que si une réservation correspondante a été effectuée dans les délais. Cela vaut avant tout pour les bons en liaison avec des hébergements ainsi que pour les bons destinés à des groupes.
10. Protection des données
TCS Training & Loisirs SA est habilitée à recueillir, enregistrer et traiter les données personnelles du client requises pour l’exécution du contrat conformément aux dispositions de la loi fédérale sur la protection des données. Les données transmises à TCS Training & Loisirs SA peuvent être transmises au Touring Club Suisse (TCS) et à ses filiales (notamment TCS Assurances SA, Assista Protection juridique SA) ainsi qu’aux sections cantonales du TCS et être utilisées par ces sociétés, y compris à des fins de marketing et d’analyse.
Vous pouvez en tout temps vous adresser à nous en nous envoyant un e-mail à dataprotection@tcs.ch pour connaître les données personnelles vous concernant contenues dans nos fichiers, ou pour faire rectifier de données qui, en dépit de nos efforts et mises à jour régulières, seraient incorrectes, ou pour faire effacer ces données.
11. Forme écrite
Les conventions différentes et/ou complémentaires requièrent le consentement express de la Direction de TCS Training & Loisirs SA ainsi que la forme écrite;
cela vaut également pour une renonciation à l’exigence de forme écrite.
12. For judiciaire
Seuls les tribunaux au siège de TCS Training & Loisirs SA à Genève, Suisse, sont compétents pour connaître des litiges en rapport avec l’acquisition et l’utilisation des bons,
sous réserve des dispositions légales contraignantes.
Vernier, 1er juillet 2018
© copyright TCS Training & Loisirs SA, 4 chemin de Blandonnet, case postale 820, 1214 Vernier