Conditions générales de vente
Conditions générales de l’entreprise Royal Hotel, Winter & Gstaad Palace AG (« entreprise Royal Hotel, Winter & Gstaad Palace AG »), exploitante légale d’un système de gestion de bons E-GUMA® de l’entreprise Idea Creation GmbH
1. Généralités
Les livraisons et autres prestations fournies par l’entreprise Royal Hotel, Winter & Gstaad Palace AG ainsi que les commandes par internet et autres services en ligne sont soumis aux conditions générales ici décrites. Toute modification de ces conditions ainsi que l’ajout de conditions supplémentaires nécessitent l’accord explicite de la direction de l’entreprise Royal Hotel, Winter & Gstaad Palace AG, ainsi que de la forme écrite. Ceci vaut également pour une éventuelle abrogation de l’obligation de la forme écrite dans certains cas exceptionnels.
2. Bons
Chaque bon transmis au client par l’entreprise Royal Hotel, Winter & Gstaad Palace AG contient un code infalsifiable. Il est possible pour le client d’imprimer le bon à plusieurs reprises, cependant une seule impression est valable et peut être utilisée. La première impression valable (c'est-à-dire contenant un code valide) du bon émis à travers le système E-GUMA® Gutschein Management System présentée est considérée être l’impression originale et doit être débitée immédiatement par l’entreprise Royal Hotel, Winter & Gstaad Palace AG. L’essai d’utilisation multiple d’un seul et même bon représente un cas de fraude et peut être sujet d'une poursuite judiciaire. Il n’existe aucun droit de remplacement ou réémission d’un bon de la part de l’entreprise Royal Hotel, Winter & Gstaad Palace AG lors d’un essai d’utilisation multiple d’un seul bon, même si la personne ayant bénéficié du bon n’est pas le titulaire légal du bon. Dans ce cas, une poursuite judiciaire pour falsification de documents peut être ouverte contre la personne ayant faussement bénéficié du bon.
Etant donnée la possibilité de transmission d'un bon, l’entreprise Royal Hotel, Winter & Gstaad Palace AG n'est pas tenue de vérifier le droit de possession de la personne bénéficiant du bon. L'entreprise doit uniquement s'assurer du fait qu'il s'agisse d'un numéro de bon E-GUMA® valable et que le bon ait bien été payé.
Les bons E-GUMA® sont généralement valables pendant une période de 5 ans (cf. la date d'émission et d'expiration sur le bon). A l'échéance de cette période, l’entreprise Royal Hotel, Winter & Gstaad Palace AG n'est plus tenue d'accepter le bon. Les bons perdus ne peuvent êtres remplacés. De plus, les bons ne peuvent pas être restitués en échange de leur valeur en argent liquide. Au cas ou la valeur du bon dépasserait celle des prestations fournies, l’entreprise Royal Hotel, Winter & Gstaad Palace AG est tenue d'accepter le solde restant comme méthode de paiement lors de visites ou consommations ultérieures. Ici encore, la restitution du solde en argent liquide n'est pas possible.
L’entreprise Royal Hotel, Winter & Gstaad Palace AG ne peut seulement accepter comme moyen de paiement des bons qui ont été payés. Pour des raisons fonctionnelles, les prestations garanties par le bon peuvent être fournies seulement lors d'une réservation préalable adéquate. Ceci vaut particulièrement en cas d'hébergement pour la nuit ou pour des prestations fournies à des groupes.
Les prestations décrites dans le bon peuvent légèrement diverger des prestations effectivement fournies. Ces différences ne doivent cependant en aucun cas représenter une dépréciation des prestations pour le client.
En cas de faillite ou de fermeture de l’entreprise Royal Hotel, Winter & Gstaad Palace AG, les bons E-GUMA® y appartenant perdent leur validité immédiatement et sans remboursement. Ceci vaut aussi en cas de changement vérifiable de propriétaire. Dans ce cas l’entreprise Royal Hotel, Winter & Gstaad Palace AG ne peut être tenue responsable ou poursuivie pour remboursement.
3. Livraison
L’entreprise Royal Hotel, Winter & Gstaad Palace AG se tient aux délais de livraison fixés selon ses possibilités. Si ceux-ci viennent à être dépassés de plus de six semaines, le client peut fixer un délai supplémentaire d'une durée minimale d’un mois en précisant qu'il souhaite annuler le contrat à l'échéance de ce délai. Si aucun accord n'est atteint quant à une nouvelle date de livraison, le client peut se retirer du contrat à l'échéance du délai supplémentaire.
Il n'existe aucune obligation de dédommagement de la part de l’entreprise Royal Hotel, Winter & Gstaad Palace AG quant à un retard de livraison ou à l'impossibilité de livrer. Ceci vaut également pour toute demande de dédommagement en relation avec une perte de gain ou un autre dommage indirectement lié au retard de livraison. D'autres prétentions du client concernant le droit de livraison ainsi que la couverture d'éventuels risques liés au produit sont exclues. Les risques passent à l'acquéreur au moment ou la livraison (les bons E-GUMA®) quitte l'entrepôt/l'entreprise et qu'elle est remise à l'entreprise de transport. Ceci vaut également dans le cas ou l’entreprise Royal Hotel, Winter & Gstaad Palace AG aurait pris en charge les frais de transport. Des réclamations relatives à d'éventuels dommages consécutifs au transport doivent être adressées à l'entreprise de transport dans les délais prévus. Lors d'envois de la part du client, celui-ci porte la totalité des risques jusqu'à l'arrivée de la marchandise chez l’entreprise Royal Hotel, Winter & Gstaad Palace AG.
4. Paiement
Les factures de l’entreprise Royal Hotel, Winter & Gstaad Palace AG sont à payer immédiatement et sans réduction. A partir du trentième jour après facturation, l’entreprise Royal Hotel, Winter & Gstaad Palace AG a le droit de demander des intérêts de retard de 5%. Cette valeur peut être modifiée si l’entreprise Royal Hotel, Winter & Gstaad Palace AG, respectivement le client, peut prouver que les dommages pour l’entreprise Royal Hotel, Winter & Gstaad Palace AG sont plus, respectivement moins élevés. Les chèques ne sont acceptés qu'en tant que moyen de paiement. D'éventuels défraiements sont à la charge du client. Un remboursement n'est possible qu'à raison de preuve incontestable ou de revendications juridiquement constatées. Le client ne peut faire usage du droit de rétention seulement si celui-ci se réfère au même rapport de droit.
5. Droit de révocation
Il n’existe pas de droit de révocation pour des bons émis et payés en ligne. Les bons payés par facture peuvent être révoqués dans les 24 heures qui suivent l’émission et doivent être renvoyés à l'entreprise Royal Hotel, Winter & Gstaad Palace AG dans un délai de trois jours ouvrables après date d’émission.
6. Défauts
D'éventuelles réclamations concernant le contenu de la livraison, des défauts du produit, des livraisons erronées ou encore des quantités incorrectes sont à signaler (sous forme écrite) immédiatement si les erreurs se laissent déterminer facilement, ou dans tout autre cas au plus tard une semaine après l'obtention du bon. Lors d'une réclamation justifiée, l’entreprise Royal Hotel, Winter & Gstaad Palace AG est tenue de rectifier les erreurs de livraison gratuitement (sous réserve de la règle de l'estoppel), de reprendre la livraison ou encore d'accorder une réduction de prix à l'acheteur. Si, dans le cas d'un remplacement d’un bon E-GUMA®, la livraison de remplacement devait elle aussi être défectueuse, l'acheteur a droit à la résiliation de la vente ou à la réduction du prix.
7. Données des clients
L’entreprise Royal Hotel, Winter & Gstaad Palace AG a le droit d'acquérir, d'enregistrer et d'utiliser les données de clients nécessitées pour l'activité commerciale offerte par ces deux entreprises. Ceci en respectant strictement le devoir de prudence nécessaire lors de l'usage de données de ce genre.
8. Conditions finales
L'invalidation de certaines régulations de ces conditions générales ne touche en aucun cas la validité des autres régulations. La régulation concernée est remplacée par une nouvelle régulation lui correspondant le plus précisément possible quant aux effets économiques en découlant.
Lieu d'accomplissement ainsi que for (incluant ces conditions générales): Bern, Suisse.