Conditions générales de vente
Conditions générales de l’entreprise Aéroport International de Genève (ci-après Genève Aéroport), exploitante légale d’un système de gestion de bons cadeaux e-guma® de l’entreprise Idea Creation GmbH
Chapitre I – Dispositions communes
Article 1 – Refus de vente
Genève Aéroport se réserve le droit de refuser l’émission/la vente d’une Carte Cadeau, sans indemnité, en cas notamment de communication de données erronées ou incomplètes, de non‑validité ou non‑acceptation du moyen de paiement.
Article 2 – Interdiction de la revente
Toute revente à titre commercial des Cartes Cadeaux est strictement interdite, sauf accord préalable écrit de Genève Aéroport. Toute violation peut entraîner l’annulation des Cartes Cadeaux et la suppression des comptes concernés.
Article 3 – Suspension ou annulation
Genève Aéroport peut suspendre ou annuler, sans indemnité, une Carte Cadeau en cas d’utilisation frauduleuse, abusive ou non conforme aux présentes CGV.
Article 4 – Protection et traitement des données personnelles
Genève Aéroport collecte et traite les données personnelles dans la mesure nécessaire à l’émission, à la gestion et à l’utilisation des Cartes Cadeaux, conformément à sa Déclaration de protection des données (LIPAD, LPD, RGPD dans leur champ d’application). Les modalités, finalités, droits des personnes et contacts figurent dans ladite Déclaration. [gva.ch]
Article 5 – Paiements en ligne et données bancaires
Le paiement en ligne s’effectue via la solution Worldline, passerelle de paiement sécurisé. Les informations de paiement sont chiffrées et traitées exclusivement aux fins de l’achat. Les cartes acceptées par Genève Aéroport sont notamment Visa, MasterCard, American Express et PostFinance (le paiement pouvant s’effectuer en devise de la carte ou en CHF).
Article 6 – Exclusion de responsabilité
Genève Aéroport apporte une grande attention à l’exactitude des informations publiées sur ses supports, mais ne garantit pas leur exhaustivité et décline toute responsabilité pour les dommages directs ou indirects liés à l’accès, l’utilisation ou l’indisponibilité des services (y compris les indisponibilités techniques ou de maintenance). Les règles générales d’exclusion de responsabilité des CGU s’appliquent.
Article 7 – Droit applicable et for
Tout litige relatif à l’achat et/ou à l’utilisation des Cartes Cadeaux est soumis au droit suisse et à la compétence des tribunaux de Genève, Suisse.
Article 8 – Version officielle
Seule la version française des présentes CGV fait foi.
Chapitre II – Produit « Cartes Cadeaux »
Article 9 – Émission, format et sécurité
Toute fraude (falsification, duplication, usage multiple, etc.) entraîne l’invalidation immédiate de la Carte Cadeau, sans indemnité, et peut donner lieu à des poursuites.
Article 18 – Règles d’interprétation / documents applicables
Chapitre I – Dispositions communes
Article 1 – Refus de vente
Genève Aéroport se réserve le droit de refuser l’émission/la vente d’une Carte Cadeau, sans indemnité, en cas notamment de communication de données erronées ou incomplètes, de non‑validité ou non‑acceptation du moyen de paiement.
Article 2 – Interdiction de la revente
Toute revente à titre commercial des Cartes Cadeaux est strictement interdite, sauf accord préalable écrit de Genève Aéroport. Toute violation peut entraîner l’annulation des Cartes Cadeaux et la suppression des comptes concernés.
Article 3 – Suspension ou annulation
Genève Aéroport peut suspendre ou annuler, sans indemnité, une Carte Cadeau en cas d’utilisation frauduleuse, abusive ou non conforme aux présentes CGV.
Article 4 – Protection et traitement des données personnelles
Genève Aéroport collecte et traite les données personnelles dans la mesure nécessaire à l’émission, à la gestion et à l’utilisation des Cartes Cadeaux, conformément à sa Déclaration de protection des données (LIPAD, LPD, RGPD dans leur champ d’application). Les modalités, finalités, droits des personnes et contacts figurent dans ladite Déclaration. [gva.ch]
Article 5 – Paiements en ligne et données bancaires
Le paiement en ligne s’effectue via la solution Worldline, passerelle de paiement sécurisé. Les informations de paiement sont chiffrées et traitées exclusivement aux fins de l’achat. Les cartes acceptées par Genève Aéroport sont notamment Visa, MasterCard, American Express et PostFinance (le paiement pouvant s’effectuer en devise de la carte ou en CHF).
Article 6 – Exclusion de responsabilité
Genève Aéroport apporte une grande attention à l’exactitude des informations publiées sur ses supports, mais ne garantit pas leur exhaustivité et décline toute responsabilité pour les dommages directs ou indirects liés à l’accès, l’utilisation ou l’indisponibilité des services (y compris les indisponibilités techniques ou de maintenance). Les règles générales d’exclusion de responsabilité des CGU s’appliquent.
Article 7 – Droit applicable et for
Tout litige relatif à l’achat et/ou à l’utilisation des Cartes Cadeaux est soumis au droit suisse et à la compétence des tribunaux de Genève, Suisse.
Article 8 – Version officielle
Seule la version française des présentes CGV fait foi.
Chapitre II – Produit « Cartes Cadeaux »
Article 9 – Émission, format et sécurité
- Chaque Carte Cadeau contient un code unique infalsifiable. Le client peut imprimer la Carte Cadeau plusieurs fois ; toutefois, une seule utilisation est possible : la première présentation valide au contrôle e‑guma® fait foi et doit être débitée immédiatement.
- Toute tentative d’utilisation multiple d’un même code constitue un cas de fraude et peut donner lieu à des poursuites et à l’annulation sans indemnité de la Carte Cadeau.
- Compte tenu de la transmissibilité de la Carte Cadeau, Genève Aéroport n’est pas tenue de vérifier le droit de possession du porteur ; elle vérifie uniquement la validité du code e‑guma® et le paiement effectif.
- L’achat d’une Carte Cadeau est facturé selon le tarif en vigueur au moment de la commande.
- Le règlement s’effectue en ligne via Worldline ; les transactions sont chiffrées et traitées sur l’infrastructure sécurisée du prestataire. Les moyens de paiement acceptés incluent notamment Visa, MasterCard, et TWINT ; paiement possible en CHF.
- Sauf indication contraire, les Cartes Cadeaux sont délivrées électroniquement (par e‑mail et/ou téléchargement).
- Les délais de délivrance sont indicatifs. L’indisponibilité du système ou des services en ligne de tiers peut occasionner des retards dont Genève Aéroport ne saurait être tenue responsable.
- Les risques liés à la transmission (adresse e‑mail erronée, filtrage anti‑spam, etc.) incombent au client.
- Sauf mention contraire indiquée sur le support, les Cartes Cadeaux sont valides 2 ans à compter de la date d’émission (date d’expiration portée sur la Carte).
- À l’échéance, Genève Aéroport n’est plus tenue d’accepter la Carte Cadeau.
- La Carte Cadeau est utilisable comme moyen de paiement pour les produits/services éligibles de Genève Aéroport (selon l’offre disponible le jour de l’utilisation).
- Si la valeur de la Carte Cadeau excède le montant de la prestation consommée, le solde peut être réutilisé ultérieurement durant la période de validité ; aucun rendu d’espèces n’est effectué.
- Les Cartes Cadeaux perdues, volées, détruites ou détériorées ne sont pas remplacées.
- Genève Aéroport décline toute responsabilité en cas d’utilisation par un tiers du code valide avant opposition technique.
- Aucune annulation ni remboursement n’est possible après l’achat d’une Carte Cadeau, y compris en cas de non‑utilisation.
- Il n’existe pas de droit de rétractation pour les Cartes Cadeaux.
- Genève Aéroport décline toute responsabilité en cas d’indisponibilité temporaire du service (maintenance, incident technique, sécurité).
- En cas de fermeture ou de changement de propriétaire dûment constaté, les Cartes Cadeaux non utilisées peuvent perdre leur validité sans remboursement.
Toute fraude (falsification, duplication, usage multiple, etc.) entraîne l’invalidation immédiate de la Carte Cadeau, sans indemnité, et peut donner lieu à des poursuites.
Article 18 – Règles d’interprétation / documents applicables