Conditions générales de vente
Conditions générales concernant les bons et les cartes de balles de Migros Golf SA
1 Objet des présentes conditions générales
Les présentes conditions générales (CG) régissent les bons et les cartes de balles émis par Migros Golf SA. En achetant ces produits, vous acceptez ces CG.
2 Produits
Les bons Migros Golf SA sont utilisables pour l’achat des prestations suivantes de Migros Golf SA, si et dans la mesure où elles sont disponibles: greenfees, heures de golf, restaurant, GolfCard Migros.
Les cartes de balles Migros Golf SA sont utilisables pour l’achat des prestations suivantes de Migros Golf SA, si et dans la mesure où elles sont disponibles: balles de driving range, greenfees, heures de golf, restaurant.
3 Limites et exclusions
Le montant maximal par client ou cliente est de 3 000 CHF. Les avoirs ne sont pas rémunérés. Un remboursement de l’avoir est exclu dans tous les cas.
Le premier bon encaissé est considéré comme l’original et sera débité par Migros Golf SA immédiatement après l’encaissement. Si d’autres exemplaires identiques devaient apparaître, il s’agirait d’un abus et donc d’une intention de fraude. Il n’existe aucun droit à l’exécution et/ou à la livraison, respectivement à des dommages et intérêts de la part de Migros Golf SA, si quelqu’un essaie d’utiliser plusieurs bons identiques. Au contraire, en cas d’intention de fraude, une enquête pénale (falsification de documents) peut être immédiatement lancée.
4 Prescription
Les bons sont valables cinq ans à compter de la date d’émission.
5 Responsabilité
Les bons et/ou les cartes de balles perdus ou volés ne sont pas remplacés.
6 Protection des données
Le traitement de vos données personnelles est régi par la déclaration de protection des données du groupe Migros, disponible sous: privacy.migros.ch.
7 Droit applicable et for juridique
Les tribunaux de Lucerne sont compétents pour tout litige découlant du présent contrat ou en rapport avec celui-ci. Le contrat est soumis au droit suisse, à l’exclusion de la CVIM.